Propriété et Responsabilité éditoriale
Le présent site est la propriété de l’IFCLA, « Fédération Internationale des Associations Nationales de Droit de l’Informatique », association internationale à but scientifique, établie à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 391, boite 11.
Téléphone : +33 1 56 59 74 83
Email : ifcla@prachemediaevent.fr
Directeur de la publication : Marie-Hélène Tonnellier, Présidente de l’IFCLA
Prestataire technique d’hébergement
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société :
SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Tél : 09 72 10 10 07
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce site est la propriété de l’IFCLA. Tout téléchargement, détérioration, reproduction, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site, sans l’autorisation préalable de la part de l’association IFCLA, est interdit et expose son ou ses auteurs à des poursuites.